Contrats
Contrat de service en plomberie : ce que dit la loi, et quand vous devenez vendeur itinérant
Le Code civil encadre vos travaux comme un contrat d'entreprise ou de service. Ce qu'il faut écrire, la différence entre une estimation et un prix forfaitaire, l'annulation par le client, et les règles du commerce itinérant quand vous faites signer chez lui.
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Un client vous appelle pour une salle de bain à refaire, vous préparez un prix, il signe : c'est votre contrat. Le Code civil l'appelle contrat d'entreprise ou de service, et la Loi sur la protection du consommateur y ajoute ses règles quand le client est un particulier. L'une d'elles surprend bien des plombiers : selon la façon dont le contrat est signé chez le client, vous pouvez devenir un commerçant itinérant, souvent appelé vendeur itinérant, avec un permis à obtenir.
Ce guide donne de l'information générale, pas un avis juridique. Il s'appuie sur les pages de l'Office de la protection du consommateur et sur des jugements qui citent le Code civil, consultés le 7 octobre 2026. Pour un contrat important ou un litige, consultez un avocat ou un notaire.
Le contrat d'entreprise ou de service, en bref
Les règles se trouvent aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Dans un jugement de 2026 portant sur la rénovation d'une maison, la Cour du Québec applique ces règles, dont celles qui sont propres à ce contrat, comme la résiliation par le client. Quelques principes à retenir :
- Vous fournissez les matériaux, sauf entente contraire. Un jugement de 2025 résume l'article 2103 ainsi : l'entreprise fournit les biens nécessaires à l'exécution du contrat, à moins que le contrat ne prévoie qu'elle ne fournit que le travail. Si le client achète lui-même son robinet ou son chauffe-eau, écrivez-le.
- Le prix se fixe de trois façons : estimation, forfait, ou « temps et matériel ». Les règles changent selon le cas.
- La soumission signée sert souvent de contrat. Écrivez-y tout ce qui compte.
Estimation ou prix forfaitaire : la règle qui change tout
| Type de prix | Ce que prévoit le Code civil | En pratique |
|---|---|---|
| Estimation | Vous devez justifier toute augmentation du prix. Le client ne la paie que si elle résulte de travaux, de services ou de dépenses que vous ne pouviez pas prévoir au moment du contrat (article 2107). | Une hausse due à un oubli de votre part ne se refacture pas. Inspectez avant de chiffrer. |
| Prix forfaitaire | Le client paie le prix convenu, ni plus ni moins, même si le travail a été plus simple ou plus long que prévu. Le prix reste le même malgré des changements aux conditions d'exécution, sauf entente contraire (article 2109). | Vous portez le risque. Une clause sur les problèmes cachés et une durée de validité courte vous protègent. |
| Temps et matériel | À la demande du client, vous devez lui rendre compte de l'avancement des travaux et des dépenses déjà faites (article 2108). | Gardez vos feuilles de temps et vos bons de matériaux, et montrez-les sans attendre qu'on vous les demande. |
Articles 2107 et 2108 tels que cités dans Construction Option Design et G.B. inc. c. Bertheau, 2025 QCCQ 4796 ; articles 2108 et 2109 tels que reproduits par l'Association de la construction du Québec.
Dans l'affaire de 2025, le contrat parlait à la fois de « temps / matériel » et d'un « coût budgétaire approximatif », et le tribunal a dû décider si les travaux au-delà du montant estimé étaient prévisibles. Écrivez sur la soumission, en toutes lettres, lequel des trois modes s'applique. Et si le prix des pièces risque de bouger, l'Association de la construction du Québec rappelle qu'une clause d'ajustement est possible dans un forfait, si le client l'accepte en signant.
Ce que votre contrat de service devrait contenir
- Les parties : votre entreprise, ses coordonnées, votre numéro de licence RBQ ; le nom du client et l'adresse des travaux.
- La description des travaux, en mots simples, et la liste de ce qui n'est pas inclus (gypse, peinture, travaux au-delà d'un certain point).
- Le type de prix : estimation, forfait ou temps et matériel, avec le montant, les taxes sur des lignes séparées et le total.
- Les travaux supplémentaires : tout ce qui est découvert en cours de route est soumis par écrit et approuvé avant d'être fait.
- L'échéancier : date de début, durée prévue, ce qui peut la retarder.
- L'acompte et le paiement : combien, quand, et par quel moyen. Attention : en commerce itinérant, vous ne pouvez pas percevoir d'acompte pendant les 10 premiers jours (voir plus bas).
- La garantie que vous offrez sur la main-d'œuvre, et celle du fabricant sur les pièces.
- Le permis municipal : qui le demande, et si son coût est inclus.
- La signature et la date des deux parties. L'Office québécois de la langue française recommande de parapher chaque page et chaque ajout, et que chacun garde une copie signée.
Notre modèle de soumission pour plombiers reprend la plupart de ces éléments. Un contrat signé aide aussi à prouver le prix si vous devez recourir à l'hypothèque légale de la construction.
Quand le client annule en cours de route
Le jugement de 2026 de la Cour du Québec résume bien les règles :
- Le client peut résilier unilatéralement, même si les travaux sont commencés, sans fournir de motif (article 2125).
- Il vous doit alors, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuels, la valeur des travaux faits et celle des biens fournis qu'il peut utiliser ; vous remboursez les avances reçues en trop (article 2129). Selon ce jugement, le profit sur les travaux non exécutés n'est pas dû.
- Vous, vous ne pouvez résilier que pour un motif sérieux, et pas à contretemps ; sinon, vous devez réparer le préjudice causé au client (article 2126).
- Pas de clause pour contourner ces règles avec un consommateur. L'article 11.4 de la Loi sur la protection du consommateur interdit toute stipulation qui exclut en tout ou en partie l'application des articles 2125 et 2129.
Gardez donc une trace de l'avancement, avec photos et bons de matériaux.
Quand devient-on commerçant itinérant ?
Selon l'Office de la protection du consommateur (OPC), le commerçant itinérant fait des ventes ou sollicite des consommateurs ailleurs qu'à son établissement. Pour un plombier, tout dépend de la raison de votre visite :
- Le client vous appelle pour faire un travail, prêt à conclure : ce n'est pas du commerce itinérant, selon l'OPC, parce que c'est le consommateur qui a demandé vos services. L'exemple de l'Office : un réparateur appelé pour réparer un lave-vaisselle.
- Le client vous invite pour obtenir une estimation, et vous concluez la vente sur place : c'est du commerce itinérant. L'exemple de l'Office : une entreprise de nettoyage de tapis invitée pour une estimation, qui convainc le client sur place.
- Vous sollicitez : porte-à-porte, ou appel pour obtenir la permission de passer chez le client puis vente sur place. C'est du commerce itinérant.
Pour les portes et fenêtres, les isolants et les revêtements extérieurs, l'Office précise que toute vente conclue chez le consommateur est du commerce itinérant, peu importe qui a demandé la visite.
Les contrats interdits
Depuis le 7 novembre 2024, certains contrats sont interdits en commerce itinérant, sauf exception : ceux qui concernent un appareil de chauffage ou de climatisation (thermopompe, fournaise, géothermie, par exemple), un service de décontamination ou d'isolation, ainsi que les contrats de crédit ou de location à long terme. Une exception vise la réparation liée au chauffage ou à l'eau chaude : vous êtes venu à la demande expresse du client réparer un appareil essentiel au chauffage ou à la production d'eau chaude, il est irréparable, le client demande expressément le contrat, et celui-ci porte seulement sur le remplacement. Si vous remplacez des chauffe-eau ou posez des thermopompes, lisez cette page de l'Office en entier.
Les règles du commerce itinérant
| Sujet | Ce que dit l'Office |
|---|---|
| Permis | Obligatoire, sauf exceptions, dont les ventes de 100 $ ou moins uniquement. Valide 2 ans. Droits de 1 350 $ pour 0 à 49 représentants jusqu'au 30 juin 2027, indexés chaque 1er juillet. |
| Cautionnement | 25 000 $ si tous vos contrats sont de moins de 500 $ ; 100 000 $ si au moins un contrat atteint 500 $. Pour un titulaire de licence RBQ, le cautionnement fourni à la RBQ est déduit des 100 000 $. |
| Contrat | Écrit, en français et en 2 exemplaires, avec les mentions obligatoires, dont votre numéro de permis. Une autre langue est possible si le client le veut, mais la version française est remise en premier. |
| Documents joints | L'énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution. |
| Annulation | Le client peut annuler sans frais ni raison dans les 10 jours suivant la réception de son exemplaire. Le délai passe à un an dans certains cas, par exemple sans permis valide ou sans les documents obligatoires. |
| Début des travaux | Aucun service pendant ces 10 jours, sauf exceptions, comme la réparation liée au chauffage ou à l'eau chaude ou la réparation urgente d'une porte, d'une fenêtre ou d'une couverture demandée par le client. |
| Acompte | Aucun paiement exigé ou accepté pendant les 10 jours, sauf si le bien a déjà été fourni. |
| Si le client annule | Remboursement dans les 15 jours, et remise des lieux dans leur état initial à vos frais si vous avez déjà installé le bien. |
| Sanctions | Amendes pouvant atteindre 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ pour une personne morale. |
Avant de faire signer chez le client, demandez-vous : m'a-t-il appelé pour un travail précis, ou suis-je venu lui vendre quelque chose ? Dans le doute, posez la question à l'Office. Et si vous faites plutôt signer à distance, vérifiez auprès de l'Office les règles de ce mode de conclusion.
Plumbo prépare la soumission à partir d'une note vocale et de votre propre liste de prix, avec la description, les exclusions et la TPS et la TVQ, puis le client la signe sur votre téléphone. Ce sont vos documents, en français du Québec, et c'est à vous de voir si le commerce itinérant s'applique. L'application est maintenant dans l'App Store et sur Google Play. Essayez la démo de 60 secondes →
Sources
- Cour du Québec, Berry c. Constructions Galileo inc., 2026 QCCQ 1722 (27 avril 2026 ; traite des articles 2098, 2103, 2109, 2125, 2126 et 2129 C.c.Q. et reproduit l'article 11.4 L.p.c.), consulté le 7 octobre 2026.
- Cour du Québec, Construction Option Design et G.B. inc. c. Bertheau, 2025 QCCQ 4796 (29 septembre 2025 ; cite les articles 2103, 2107, 2108 et 2109 C.c.Q.), consulté le 7 octobre 2026.
- Association de la construction du Québec, L'incidence de la hausse des prix des matériaux de construction sur le prix de vos travaux et de vos contrats (reproduit les articles 2108 et 2109 C.c.Q.), consulté le 7 octobre 2026.
- Office de la protection du consommateur, pages sur les commerçants itinérants : Le commerce itinérant, c'est quoi ?, Contrats interdits, Ai-je besoin d'un permis ?, Demander un permis, Contrat de commerce itinérant, Annulation du contrat par un client, Perception d'un acompte et Pratiques interdites, consultées le 7 octobre 2026.
- Office québécois de la langue française, Banque de dépannage linguistique, Contrat de service : généralités et modèles, consulté le 7 octobre 2026.